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Vente de fonds de commerce : l’obligation de publication rétablie !

21/11/2016

Après sa suppression par la loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel du 07/08/2015, le lobbying des éditeurs et des journaux habilités s’est mis en ordre de marche pour œuvrer au rétablissement de la publication des ventes de fonds de commerce.

C’est désormais chose faite au grand désespoir des commerçants qui ne lisent pas ces journaux….et qui se référent au seul BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias rétablit, pour Les opérations intervenues depuis le 16 novembre 2016, l’obligation de publication de la vente d’un fonds de commerce dans un journal habilité qui avait été supprimée par l’article 107 de la loi Macron susvisée. La publication doit intervenir à la diligence de l’acquéreur ou de la société bénéficiaire de l’apport dans les quinze jours de la vente ou de l’apport du fonds de commerce.

Dans ce même délai, l’acquéreur ou la société doit également faire publier la vente ou l’apport au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Art. L 141-12 du Code de Commerce), qui est consultable gratuitement par voie électronique.

Par ailleurs, la loi modifie les dispositions de l’article 201, 1 du CGI qui fixent le point de départ du délai de quarante-cinq jours imparti pour déposer la déclaration administrative de cession ou de cessation d’activité.

Il est ainsi prévu que dans le cas de cession d’un fonds de commerce, par vente ou apport, ce délai commence à courir du jour où la cession a été publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires ou légales.

Olivier Gédin – Associé

Crédits : Agence VP Strat