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Recouvrement de créances : petit rappel sur les délais

21/11/2016

Dans quel délai une entreprise doit-elle agir en recouvrement de sa créance ? Ce délai est-il identique pour les créances commerciales ou civiles ?

Voici un bref rappel des principaux principes.

Pour les créances professionnelles, le délai est de 5 ans. Hormis le cas particulier d’une créance en matière de transport où le délai de prescription est d’un an, une entreprise ou tout professionnelle est tenu d’engager une action en paiement de sa facture, y compris pour une créance périodique (remboursement de prêt, loyers d’un crédit de location…), à l’encontre de son débiteur professionnel dans les cinq anas qui suivent la date d’émission de la facture ou de l’échéance impayée.  Ce délai est prévu par l’article 2224 du Code Civil (« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer) et par l’article L. 110-4-I du Code de commerce (« Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes »).

Pour les créances dues par des consommateurs, le délai de est de deux ans. une entreprise ou un commerçant dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de la facture ou de l’échéance impayée pour engager une action en paiement à l’encontre du débiteur lorsque celui-est un particulier. Ce délai est fixé par l’article L. 218-2 du Code de la Consommation  : « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans« .

Qu’elle soit professionnelle ou civile, toute action qui ne serait pas engagée dans le délai légal applicable entraine la perte définitive de la créance.

 A l’inverse, une demande en justice engagée devant les tribunaux, y compris la procédure de référé, une mesure d’instruction judiciaire antérieure à tout procès , une reconnaissance de dette, interrompent le délai (NB : la mise en demeure n’a aucun effet interruptif ou suspensif sur le délai de prescription). 

En conséquence, si vous êtes titulaire d’une créance proche de son terme de prescription, il vous appartient de vous manifester le plus rapidement possible.

De plus, en vertu de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver. Par conséquent, veillez à garder soigneusement tous les éléments de preuve constitutifs de votre réclamation en paiement (bons de commandes ou de livraison, devis approuvés, factures, échanges de courriers, etc…) et pensez à faire une mise en demeure préalable !

Olivier Gédin

Crédits : Agence VP Strat