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Trophées du Droit 2017 – Mention Spéciale du Jury en restructuring pour Advocacy 4

05/10/2017 - Pour son approche innovante, originale et effective en sauvetage d’entreprises, Advocacy 4 a reçu la mention spéciale du Jury lors des Trophées du Droit 2017. Un prix qui vient récompenser les efforts et nombreuses missions réalisées depuis la  création du cabinet en janvier 2015. Emmanuel Drai a reçu le prix en compagnie de son associé Pierre Forget lors de la Cérémonie au Pavillon d’Armenonville devant une assemblée de professionnels du Droit. Lire la suite >

Vente de fonds de commerce : l’obligation de publication rétablie !

21/11/2016 - Après sa suppression par la loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel du 07/08/2015, le lobbying des éditeurs et des journaux habilités s’est mis en ordre de marche pour œuvrer au rétablissement de la publication des ventes de fonds de commerce. C’est désormais chose faite au grand désespoir des commerçants qui ne lisent pas ces journaux….et qui se référent au seul BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias rétablit, pour Les opérations intervenues depuis le 16 novembre 2016, l’obligation de publication de la vente d’un fonds de commerce dans un journal habilité qui avait été supprimée par l’article 107 de la loi Macron susvisée. La publication doit intervenir à la diligence de l’acquéreur ou de la société bénéficiaire de l’apport… Lire la suite >

Recouvrement de créances : petit rappel sur les délais

21/11/2016 - Dans quel délai une entreprise doit-elle agir en recouvrement de sa créance ? Ce délai est-il identique pour les créances commerciales ou civiles ? Voici un bref rappel des principaux principes. Pour les créances professionnelles, le délai est de 5 ans. Hormis le cas particulier d’une créance en matière de transport où le délai de prescription est d’un an, une entreprise ou tout professionnelle est tenu d’engager une action en paiement de sa facture, y compris pour une créance périodique (remboursement de prêt, loyers d’un crédit de location…), à l’encontre de son débiteur professionnel dans les cinq anas qui suivent la date d’émission de la facture ou de l’échéance impayée.  Ce délai est prévu par l’article 2224 du Code Civil (« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de… Lire la suite >

Décideurs Magazine : Cinquième associé chez Advocacy 4

09/05/2016 - Le cofondateur du bureau parisien de Pinsent Masons, Pierre Forget, rejoint l’équipe d’Emmanuel Drai pour renforcer la pratique restructuring du cabinet. Pierre Forget quitte Pinsent Masons où il dirigeait la pratique restructuring. Il rejoint Advocacy 4 et renforce ainsi l’équipe des quatre fondateurs Emmanuel Drai, Karine Cohen, Stéphane Dayan et Olivier Gedin réunis lors de la création du cabinet début 2015. Devenant le troisième associé spécialiste de la restructuration d’entreprise, Pierre Forget participe ainsi à la consolidation d’une des plus grosses équipe restructuring de la place. Pierre Forget est un des fondateurs du bureau de Paris de Pinsent Masons en 2012, un bureau né de la réunion d’anciens associés du cabinet Marccus Partners. Il a dirigé sous ces deux marques le département restructuring. Pierre Forget a également été collaborateur chez White & Case et Clifford Chance et a exercé en solo entre 1998 et 2002. Tout comme sa nouvelle maison,… Lire la suite >

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PIERRE FORGET REJOINT ADVOCACY 4 COMME 5EME ASSOCIE

09/05/2016 -   « Head » du restructuring de PINSENT MASONS France depuis 2012, après avoir dirigé les activités restructuring de MARCCUS PARTNERS (Groupe MAZARS), Pierre FORGET est un des acteurs reconnus de la restructuration des entreprises en difficultés depuis plus de 20 ans. Il rejoint le cabinet ADVOCACY 4 qui poursuit une vision novatrice et connait une évolution rapide dans le monde du restructuring, depuis son lancement en janvier 2015. Une croissance solide, des dossiers de taille significative, et 3 500 emplois préservés en 2015. Un nouveau rapprochement d’associés qui confirme le mouvement de concentration des équipes dans le restructuring.   PIERRE FORGET, ACTEUR RECONNU DU RESTRUCTURING DEPUIS 20 ANS REJOINT ADVOCACY 4 Avocat au Barreau de Paris spécialisé en restructuring depuis 1993, Pierre FORGET, dirigeait le département restructuring à Paris du cabinet anglais PINSENT MASONS (ex-MARCCUS PARTNERS) jusqu’en 2016, après avoir dirigé les activités restructuring de MARCCUS PARTNERS (GROUPE MAZARS) de 2008… Lire la suite >

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CLASSEMENT 2016 – DÉCIDEUR/LEADERS LEAGUE – CONTENTIEUX HAUT DE BILAN : FORTE NOTORIÉTÉ

15/01/2016 - Classement contentieux haut de bilan 2016 chez Décideurs Leadersleague   ADVOCACY 4 : LA CULTURE DU RÉSULTAT Track record : spécialiste des situations de crises et des conflits entre actionnaires, le cabinet est actuellement sollicité sur un dossier d’arbitrage portant sur un contentieux haut de bilan. L’équipe est par ailleurs mobilisée dans le cadre d’un litige relatif à la mise en cause d’un commissaire aux apports. Différenciation : après un lancement réussi, le cabinet est aujourd’hui emmené par un quatuor d’associés. En matière contentieuse, le tandem Drai/Dayan est notamment réputé pour sa capacité à mettre en place des stratégies audacieuses destinées à régler les difficultés dans les délais compatibles avec le cycle d’exploitation  de leurs clients. Lire la suite >

Durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie consécutive à une cession du contrat

02/10/2015 - L’article L. 442-6, I, 5° du Code de Commerce interdit la rupture brutale des relations commerciales, sous peine, pour son auteur, de devoir indemniser son partenaire. La rupture du contrat n’est régulière que si elle est précédée d’un préavis, dont la durée évolue en considération de la durée des relations commerciales. La durée de ce préavis peut-elle être influencée par la cession du contrat ? En d’autres termes, quid lorsque le contrat, source de la relation commerciale établie, a fait l’objet d’une transmission à l’occasion de la mutation du fonds de commerce et se trouve rompu par la suite. Quel est alors le point de départ de la relation : la date de la conclusion initiale du contrat ou celle de sa transmission ? La Cour de cassation a été conduite à trancher cette problématique intéressante dans un arrêt du 15 septembre 2015 (n° 14-17.964) : en cas de rupture d’une relation commerciale… Lire la suite >

Fin des publications des mutations de fonds de commerce

02/10/2015 - En vertu de l’article L. 141-12 du Code de commerce, toute mutation de fonds de commerce était jusqu’alors sujette à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales à la diligence de l’acquéreur. C’est désormais du passé. La loi « Macron », loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel du 07/08/2015, modifie l’article L 141-12 du code de commerce de la manière suivante : « ….. toute vente ou cession de fonds, consentie même sous conditions ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, doit être publiée dans la quinzaine de sa date au BODACC ». L’insertion d’un avis dans un Journal d’annonces légales n’est donc plus obligatoire (art. 107 de la loi Macron). Cette modification est d’application immédiate pour toutes les opérations de mutation postérieures… Lire la suite >

Reprendre & Transmettre Magazine – Dans les coulisses du sauvetage d’un groupe de 1100 personnes

10/07/2015 - Reprendre & Transmettre Magazine : Dans les coulisses du sauvetage d’un groupe de 1100 personnes Groupe Française de Services sauvé de la faillite grâce à l’intervention du cabinet Advocacy 4 Il y a toujours quelque chose à tenter dans l’univers impitoyable des entreprises en difficulté. C’est l’enseignement que peuvent méditer aujourd’hui les 1100 salariés de Groupe Française de Services, un spécialiste de la proprété et de l’hôtellerie de luxe palcé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Créteil. Et qui ne doit leur salut qu’à l’intervention d’Advocacy 4. Grâce au déploiement d’ue stratégie de dialogue constructif entre salariés, administrateurs et repreneurs, le cabinet de restructuring a permis de favoriser l’émergence de 3 offres de reprise et le sauvetage de la totalité des emplois. Récit d’un sauvetage qui doit autant aux bons réflexes et au sang froid des salariés regroupés au sein du comité d’entreprise qu’à la stratégie gagnante… Lire la suite >

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Magazine des Affaires – STN Group reprend Française de Services à la barre du Tribunal

24/06/2015 - Magazine des Affaires : STN Group reprend Française de Services à la barre du Tribunal – Le Magazine des Affaires En redressement judiciaire depuis le 26 Juin 2014, le spécialiste haut de gamme du nettoyage a été repris par son concurrent STN Group qui double de taille. Ambitieux, le plan de reprise de STN Group sauve les 1100 emplois et place l’entité reprise au cœur de sa stratégie d’expansion. – Magazine des Affaires  Les reprises à la barre peuvent être des opportunités extraordinaires pour les entreprises. STN Group l’a bien compris et a su profiter d’une opportunité rare de doubler de taille tout (pour atteindre 50 M€ de CA) en récupérant une base de clientèle premium dans la propreté et l’hôtellerie de luxe. Mais pour ce faire, le groupe dirigé par Joël et Yves Atlan a dû se montrer convainquant auprès de Tribunal de Commerce de Créteil et les salariés… Lire la suite >

Crédits : Agence VP Strat